C-26, r. 118 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des ergothérapeutes

Full text
6. Si en cours de conciliation une entente intervient, elle est constatée par écrit, signée par le client et l’ergothérapeute puis déposée auprès du secrétaire de l’Ordre.
D. 50-94, a. 6.